Les Statuts du club

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OBJET et COMPOSITION

Article 1DENOMINATION

L’association prend par ces nouveaux statuts le nom de :

RUGBY MELUN COMBS SENART 77(RMCS 77).

Elle est régie par la loi du 01/07/1901

Elle respecte les règles de déontologie du sport établies par le Comité National Olympique et Sportif français, ainsi que les chartes des associations établies entre les collectivités locales et celles  attachées à la FFR.

Article 2 – BUTS

2/1 - L’association a pour but de diriger un club de rugby et, pour se faire, tout mettre en œuvre pour promouvoir, animer et développer conjointement le rugby au plus haut niveau possible, et le rugby pour tous.

2/2 – A ses fins, l’association exerce son activité par tous les moyens propres à réaliser son but dans le cadre de ses statuts et de son règlement intérieur, ainsi que ceux relevant du CODEP, CIFR et FFR.

Article 3SIEGE

•        Le siège social du RUGBY MELUN COMBS SENART 77 (RMCS 77) est fixé au :

•         4 Rue Robert Schuman – 77000 MELUN

Tout changement d’adresse relève du Conseil d’Administration.

Article 4DUREE

La durée de RUGBY MELUN COMBS SENART 77 (RMCS 77) est de 99 ans.

Article 5 – CONSTITUTION 

5/1 - RUGBY MELUN COMBS SENART 77 (RMCS 77) a été constitué par les adhérents qui la composent.

Le club reste ouvert à toute fusion avec des associations sportives environnantes, ceci dans le respect de l’article 115 des règlements de la Fédération Française de Rugby.

5/2 - Toute nouvelle fusion devra être validée par le Conseil d’Administration.

Article 6 – COMPOSITION 

6/1 – Est membre de l’association toute personne ayant satisfait aux conditions d’inscription administrative du club et à jour de ses cotisations, comme prévu dans le règlement intérieur.

 6/2 - RUGBY MELUN COMBS SENART 77 (RMCS 77) se compose de :

A/     MEMBRES d’HONNEUR

Membres ayant rendu des services signalés à l’association et nommés par le C.A.

B/     MEMBRES ACTIFS

•        joueurs licenciés (avec autorisation parentale pour les – de 18 ans)

•        dirigeants licenciés

•        éducateurs et entraîneurs titulaires d’un titre fédéral ou du ministère de la jeunesse et des sports, exerçant effectivement leur fonction au sein du club

•        arbitres en exercice rattachés au club

•        autres membres d’encadrement en activité.

C/       MEMBRES NON ACTIFS

•        De droits : représentants désignés par les collectivités locales et institutions sportives partenaires.

•        Associés : représentants désignés par les partenaires économiques

•        Bienfaiteurs

•        Sympathisants = amis du rugby (supporters)

6/2 – Le montant des cotisations est fixé chaque année par le C.A.. Seuls les membres d’honneur sont exonérés de la cotisation annuelle.

6/3 -La qualité de membre (d’honneur, actif et non actif) peut être retirée par le C.A. pour manquement aux charges attachées à ces qualités. (Non paiement de la cotisation, motif grave)

En aucun cas le C.A. ne fera connaître, sauf à l’intéressé, les motifs qui l’auront déterminé à refuser l’admission ou à retirer la qualité de membre.

6/4 Conformément à la loi contre l’exclusion, les personnes indigentes ou bénéficiaires du RMI bénéficieront de la gratuité de la cotisation.

Article 7 – LIEUX D’EXERCICE 

7/1 - RUGBY MELUN COMBS SENART 77 (RMCS 77) s’étend sur l’ensemble des collectivités locales adhérentes.

7/2 - RUGBY MELUN COMBS SENART 77 (RMCS 77), sous réserve du droit de contrôle attribué à la FFR et aux mairies, jouit de l’autonomie administrative, financière et sportive dans le respect des statuts et règlements de la FFR et des engagements liés aux contrats d’objectifs signés avec les collectivités locales.

7/3 - Les manifestations festives et sportives se doivent d’être réparties selon des règles d’équité et de pertinence sur chacun des sites d’implantation.

Article 8 – RESSOURCES 

8/1 -

•        les cotisations des membres actifs,

•        les cotisations et dons des membres non-actifs,

•        les subventions éventuelles de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,

•        les dons qui lui sont attribués conformément à l’article 6 de la loi du 01/07/1901, modifié par l’article 16 de la loi n° 87.571 du 25/07/1987 sur le développement du mécénat,

•        les subventions éventuelles de la Fédération française de rugby, du Comité régional et du Comité départemental,

•        les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,

•        les produits provenant du partenariat,

•        les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association,

•        les amendes et droit divers,

•        les produits de  manifestations exceptionnelles

•        toute ressource, en accord avec le C.A, dès lors qu’elle ne soit pas contraire aux lois en vigueur.

8/2 - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan, l’année considérée s’entend du 01 juillet au 30 juin. La FFR. Fixe le  calendrier sportif et détermine chaque année l’exigibilité de la part fédérale des cotisations.

8/3 -Les fonds sont déposés dans une banque ou aux comptes chèques postaux. Les retraits ne pourront être opérés que sur signature obligatoire du trésorier, accompagnée de la signature du président ou, à défaut, d’un vice-président délégué pour toute somme supérieure à la limite fixée annuellement par le CA.

Titre II : ADMINISTRATION

Article 9 :

 L’association comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement :

L’Assemblée Générale : l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation

Le Conseil d’Administration : membres élus en assemblée générale

Le bureau : comité directeur + managers, représentants des sites, la logistique, la boutique, le responsable achats, le responsable de la communication et le responsable du comité des fêtes.

Le Comité Directeur : le président, les vice-présidents, le secrétaire général, le trésorier et le manager sportif (ponctuellement).

Il peut s’adjoindre 1 ou plusieurs experts mandatés occasionnellement sur les dossiers concernant la vie de l’association.

Article 10 : L’ASSEMBLEE GENERALE

10/1 - L’assemblée générale ordinaire est composée de l’ensemble des membres à jour de leur cotisation.

10/2 - L’assemblée générale ordinaire se réunit de droit, au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de son exercice financier, à une date fixée par le bureau.

Elle peut être exceptionnellement convoquée à l’initiative du C.A. ou à la demande motivée de la majorité de ses adhérents.

La date de l’assemblée générale ordinaire est portée à la connaissance des membres par avis dans la presse et affichage au siège de l’association, un mois avant sa réalisation.

10/3 -  L’assemblée générale ordinaire ne peut délibérer que si le quorum de la moitié plus un est atteint. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire est convoquée. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

10/4 - Les membres d’honneur et actifs disposent d’une voix délibérative, sous réserve d’être membre de l’association depuis plus de six mois en règle avec la Fédération française de rugby et l’association.

10/5 - Chaque membre non-actif dispose d’une voix consultative… (Voir 10-4)

10/6 - Le vote par procuration est admis.

Seul, un membre actif peut-être porteur de procurations, son nombre, étant limité à trois par membre.

Article 11 : LE ROLE ET SA FONCTION

11/1 - L’assemblée générale ordinaire élit les membres du C.A. selon les modalités prévues aux articles des présents statuts.

11/2 -  Elle vote le rapport annuel et valide les comptes de l’exercice.

11/3 – Elle vote les orientations sur la base du projet élaboré en bureau et validé en C.A.

Article 12

 L’ordre du jour est arrêté par le CA, les rapports annexes seront communiqués aux adhérents avec la convocation.

Les convocations sont adressées un mois avant la date

12/1 - Toute question ou vœu devra parvenir au président de l’association au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale.

12/2 – Les décisions sont prises à la majorité des voix par les membres actifs.

12/3 –Tout mineur de moins de 16 ans est représenté par l’un des détenteurs de l’autorité parentale

12/4 – Tout mineur de 16 ans et plus peut voter.

 

Article 13

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie pour statuer sur toutes questions urgentes qui lui sont soumises, notamment pour modifier les statuts ou dissoudre l’association en vertu des articles 22 et 23 des présents statuts, ainsi que sa fusion avec toute autre association poursuivant le même but.

Article 14

Conformément à l’article 5 de la loi du 01.07.1901 et les articles 6 à 30 du décret du 16.08.1901, obligation est faite à l’association déclarée, de tenir un « registre spécial » aux pages numérotées, sur lesquelles seront transcrites les déclarations obligatoires :

•        modifications apportées aux statuts,

•        compte-rendu des assemblées générales,

•        changement dans l’administration ou la direction,

•        changements d’adresse,

•        acquisitions ou aliénations d’immeubles,

•        dissolution de l’association.

Ce registre doit être paraphé sur chaque feuillet par le président. Il doit être conservé au siège de l’association et tenu de façon chronologique, sans blanc, ni rature.

Les changements intervenus sont à déclarer à la préfecture, sur papier à en-tête signé du président, dans un délai maximum de trois mois. La date des récépissés doit être portée sur le registre au regard des modifications. Les récépissés seront conservés.

L’association fera parvenir aux maires des communes adhérentes tous les changements ci-dessus cités, ainsi qu’une photocopie des récépissés de la préfecture.

Article 15

15/1 – Le C.A. chargé des pouvoirs de direction est composé de 35 membres au plus, élus en assemblée générale ordinaire élargi à des membres associés et membres de droit

(1 représentant par collectivité locale ou organisme représentatif du monde sportif, CDOS, DDJS…), membres partenaires (1 siège pour 10 partenaires), personnes ressources

(1 médecin, 1 arbitre, 1 expert comptable ou commissaire aux comptes).

Sur demande du bureau, d’autres personnes ressources peuvent être invitées.

15/2 Peut être éligible au CA toute personne à jour de ses cotisations et ayant 6 mois d’ancienneté dans l’association à l’exception des membres d’honneur.

15/3 - Les membres de droit et membres associés désignés, ainsi que les membres reconnus par leur fonction particulière au sein du club RMCS 77 accueillis sont renouvelables chaque année. Ils ont une voix consultative.

6.

15/4 - Chaque site, partie prenante au RMCS77, devra être représenté équitablement au sein du C.A.

15/5 - Les membres du CA sont élus au scrutin secret à un seul tour pour une durée de quatre ans en référence au calendrier des Olympiades.

En cas d’égalité de voix, les candidats les plus âgés sont déclarés élus par priorité sur les autres. Le C.A est renouvelé tous les deux ans par moitié, la première les membres sortant sont désignés par le sort. Les membres sortants sont rééligibles.

15/6 Les candidatures devront parvenir au président de l’association par courrier au plus tard trente jours avant la date de l’assemblée générale élective. Pour être valable, la lettre devra obligatoirement être manuscrite et signée par le candidat.

15/7 – En cas d’absence prolongée et justifiée pour quelque motif que ce soit, au sein du CA, ce dernier a la possibilité de coopter en remplacement un membre actif.

 Cette cooptation devra être validée à l’occasion de la prochaine assemblée générale.

Article 16

16/1 – Le CA se réunit sur convocation individuelle chaque fois que les circonstances l’exigent, et au moins deux fois par an.

16/2 – Le CA peut être réuni exceptionnellement sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers + un de ses membres. Toute convocation doit obligatoirement comporter un ordre du jour.

La présence de 50 % au moins des membres du CA est nécessaire pour la validité des délibérations.

16/3 – Tout membre du CA qui aura sans raison sérieuse manqué à 3 séances consécutives perdra sa qualité de membre du CA.

16/4 – Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

16/5 – En cas d’absence du président, 1 vice-président délégué préside la séance.

16/6 – Il est tenu un procès-verbal des séances (CA et bureau) signé par le président et le secrétaire de séance, validé à la séance suivante.

16/7 -   Chaque année le CA nomme une personne ayant délégation pour ester en justice.

Article 17

17/1 – Le CA administre l’association et statue sur tous les problèmes sportifs ou autres présentant de l’intérêt pour le développement et la promotion du rugby au sein de l’association. Il établit et gère directement le règlement intérieur.

17/2 – Le CA peut déléguer ses pouvoirs à son bureau à des fins précises et pour une durée déterminée.

17/3 – Le CA peut également déléguer une partie de ses pouvoirs à des commissions dont il nomme les membres chaque saison et dont la présidence est assurée par un vice-président.

Leurs attributions sont précisées dans le règlement intérieur.

Il juge en appel des décisions prises par les commissions et peut même se saisir d’office, avant ou en cours d’examen, de toute affaire en instance.

Il peut évoquer, voire modifier, les décisions des commissions qu’il jugerait contraire à l’intérêt du rugby et de l’association.

Il tranche, enfin, tous les cas non prévus aux présents statuts.

ARTICLE 18 : LE COMITE DIRECTEUR

18/1 – Comprend :

- Le président, les vice-présidents et le secrétaire général du club, le trésorier, le manager sportif (ponctuellement)

18/2 Constitution :

Il est élu en son sein par le C.A dans les 7 jours suivant l’assemblée générale

18/3 – Le président délègue à chaque vice-président les pouvoirs nécessaires  à la conduite de leurs responsabilités et actions.

18/4 - Les vice-présidents ont obligation de présenter leurs travaux lors des différentes réunions du bureau et du CA. Leurs interventions seront consignées dans le compte rendu de la réunion et approuvées par les instances en présence.

18/5 – Le Président supervise les travaux du Comité Directeur.

18/6 – Le Comité directeur se réunit aussi souvent que nécessaire pour permettre d’organiser la vie du club en bureau restreint et propose aux différentes instances, des actions et des orientations qui devront être débattues au sein du CA et approuvées à la majorité des participants du C.A.

8.

ARTICLE 19 : LE BUREAU

19/1 – Il est composé du Comité directeur qui comprend : le président et autant de vice-présidents délégués que nécessaire et le secrétaire général.

Ainsi que :

•        les managers de chaque catégorie

•        les responsables des sites

•        les responsables de la logistique, de la boutique et des achats

•        des responsables de la logistique, des festivités, de la boutique et des achats et de la communication.

19/2 -  Le président est élu par le CA à la majorité des voix. Ce vote a lieu à bulletin secret lors de la première réunion du CA qui doit intervenir dans les 7 jours suivant l’assemblée générale.

19/3 – Les autres membres du bureau sont choisis par le CA parmi ses membres.

19/4 – La durée du mandat d’un membre du bureau est de 4 ans.

19/5 – En cas de vacance au poste de président, celui-ci est remplacé par un vice-président délégué. L’élection d’un nouveau président interviendra lors de la prochaine réunion du CA.

ARTICLE 20

20/1 – Le président dirige les travaux des différentes instances du RMCS 77. Il est tenu de faire appliquer les décisions prises en CA.

20/2 – Le président ou le membre du bureau à qui il délègue ses pouvoirs, représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

20/3 – Le président ou le vice-président délégué, ou le membre du CA à qui il délègue ses pouvoirs, ordonnance les dépenses après consultation du trésorier, lequel assure les règlements.

20/4 – Les règlements et retraits de fonds ne pourront être opérés que sur la signature du trésorier ou d’un membre délégué accompagnée de la signature du président ou, à défaut, du vice-président délégué pour toute somme supérieure à la limite fixée dans le règlement intérieur.

20/5 – En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.(article 16/7)

Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile du siège.

 

ARTICLE 21 – DES COMMISSIONS

21/1 – Les commissions ont pour but de traiter de façon conjoncturelle ou permanente toutes thématiques présentant un intérêt général ou particulier pour RMCS . Elles sont placées sous la responsabilité d’un(e) vice président(e) ou délégué par celui ci (celle ci)

Le ou la responsable de commission doit être majeur, en règle avec le club et jouir de ses droits civiques.

21/2 – Il peut exister autant de commissions que cela le sera rendu nécessaire. Les responsables des commissions seront désignés par le CA du RMCS 77 pour la saison sportive, soit une année.

21/3 – Les responsables de commission sont tenus de se réunir une fois par trimestre au moins. Leurs interventions seront consignées dans un compte rendu de réunion, daté et signé par le responsable et le secrétaire de séance à chaque nouvelle rencontre.

21/4 – Le compte rendu sera adressé au président et au secrétaire général pour être diffusé auprès des personnes concernées et affiché sur les différents sites.

TITRE III – MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 22

22/1 – Toute modification ne peut être apportée aux présents statuts que par une assemblée générale réunie extraordinairement à cet effet sur l’initiative du CA, ou sur une proposition adressée deux mois à l’avance au CA par la majorité des membres d’honneur et actifs.

22/2 – Dans les deux cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire, lequel doit être envoyé aux membres d’honneur actifs et non-actifs composant l’assemblée, au moins un mois à l’avance.

22/3 – L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si les ¾  des adhérents (membres d’honneur, actifs et non-actifs) sont présents ou représentés.

22/4 – Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est de nouveau convoquée. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

22/5 – Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés.

ARTICLE 23

23/1 – La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

23/2 –Cette assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si les membres d’honneur, actifs et non-actifs présents disposent au moins des ¾ des voix.

23/3 – Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de trois mois au maximum.

23/4 – Si cette nouvelle assemblée générale extraordinaire ne réunit pas encore le nombre de voix précitées, les décisions sont prises irrévocablement dans une troisième et dernière assemblée générale extraordinaire convoquée dans les mêmes conditions.

23/5 – Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

23/6 – La dissolution de l’association du RMCS 77 est automatiquement prononcée si l’union n’est plus composée que d’une seule association adhérente.

ARTICLE 24

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

L’actif sera attribué, conformément à l’article 9 de la loi du 01.07.1901 et au décret du 16.08.1901 à toute association désignée par l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée pour prononcer sa dissolution.

 

Fait à Melun le 1er juin 2012.

 


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